Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au service TradingGuard et son utilisation. Elles forment le contrat entre [À COMPLÉTER : prénom et nom, ou dénomination sociale], ci-après « l’éditeur », et toute personne qui crée un compte, ci-après « l’utilisateur » ou « tu ».

Tu acceptes ces conditions en créant ton compte, après avoir pu les lire : la page d’inscription y renvoie avant que tu valides. La version acceptée est celle qui est datée en tête de page au jour de ton inscription.

Le service s’adresse à des personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte. Il n’est pas destiné aux mineurs.

• Éditeur : [À COMPLÉTER : prénom et nom, ou dénomination sociale], entreprise individuelle (personne physique).
• Siège : [À COMPLÉTER : rue et numéro, code postal, commune, Belgique].
• Numéro d’entreprise (BCE) : [À COMPLÉTER : numéro d’entreprise BCE, dix chiffres].
• Numéro de TVA : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, BE suivi du numéro d’entreprise, une fois activé], régime particulier de franchise des petites entreprises.
• Contact : [À COMPLÉTER : adresse de contact du service].
• Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone du vendeur, une ligne dédiée suffit].

Les mentions légales complètes figurent sur la page qui leur est dédiée.

TradingGuard est un assistant d’exécution. Il compare ce que tu t’apprêtes à faire au plan que tu as écrit toi-même à froid, il enregistre tes décisions, y compris celles qui ne débouchent sur aucun trade, et il en tire des statistiques.

Ce que le service ne fait pas, en aucune circonstance

• Il ne donne aucun avis directionnel, aucune prévision et aucune recommandation d’achat ou de vente.
• Il ne passe aucun ordre et ne se connecte à aucun compte de courtage pour agir à ta place.
• Il ne promet aucun résultat, aucun gain, aucune amélioration de performance.
• Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un service de gestion de portefeuille, ni une recommandation personnalisée au sens de la réglementation financière.

Le plan de trading est écrit par toi. Le service ne le valide pas, ne le corrige pas et ne juge pas sa pertinence. Il vérifie seulement si ce que tu fais correspond à ce que tu avais écrit.

L’accès au service suppose un compte. Tu peux le créer de deux façons : avec une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou avec ton compte Google, sans mot de passe propre au service. Tu es responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ce qui te permet de te connecter : ton mot de passe, ou l’accès à ton compte Google.

Comment le contrat est conclu

• Avec une adresse e-mail : tu remplis le formulaire d’inscription (prénom ou pseudo, adresse, mot de passe), tu cliques sur « Créer le compte », puis tu saisis le code à six chiffres envoyé à cette adresse. Le contrat est conclu quand ce code est validé.
• Avec Google : tu cliques sur « Continuer avec Google », tu choisis ton compte sur la page de Google et tu y autorises la connexion. Le contrat est conclu à ton retour sur TradingGuard, ton compte créé.
• Avant de valider, tu peux relire et corriger chaque champ du formulaire ; un champ mal rempli t’est signalé avant l’envoi. Si l’adresse saisie est fausse, le code n’arrive pas : « Changer d’adresse » te ramène au formulaire pour la corriger.
• Le passage à la formule Premium est une commande distincte, passée depuis l’app : [À COMPLÉTER : les étapes de la commande et la façon d’y corriger une erreur avant de payer, le jour où le paiement est branché].
• Le contrat est proposé et conclu en français.
• La version des conditions que tu acceptes et sa date sont enregistrées avec ton compte. L’éditeur conserve chaque version de ces conditions et t’envoie sur simple demande celle qui s’applique à toi. Tu peux aussi enregistrer ou imprimer cette page.

Un compte est personnel. Il ne peut pas être partagé, prêté ni revendu. Un usage par plusieurs personnes distinctes constitue un manquement au sens de l’article 17.

Tu peux fermer ton compte à tout moment : écris-nous depuis la page Contact. La fermeture entraîne les effets décrits à l’article 13.

La formule Standard est gratuite et demande un compte, sans moyen de paiement. Elle n’a ni limite de durée, ni quota de trades.

Les décisions enregistrées sous la formule Standard le sont sans limite de nombre et ne sont effacées ni par l’ancienneté, ni par le fait de ne pas souscrire. Elles restent exportables au format CSV à tout moment, y compris sans avoir jamais souscrit.

Si tu passes à la formule Premium

Le passage à la formule Premium ouvre une période d’essai de 14 jours, qui donne accès à l’intégralité du service. Un moyen de paiement valide est alors demandé, et aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. L’essai peut être déclenché à tout moment, y compris après plusieurs mois d’utilisation de la formule Standard.

Tu peux mettre fin à l’essai à tout moment depuis Réglages, sans frais et sans avoir à te justifier. Dans ce cas aucun prélèvement n’intervient, et ton compte revient à la formule Standard sans perdre aucune donnée.

Au bout des 14 jours, si tu ne fais rien, l’abonnement démarre et le premier prélèvement part le quinzième jour, sur le moyen de paiement enregistré. Cette suite automatique t’est rappelée par e-mail trois jours avant l’échéance, elle n’est pas une surprise.

L’essai n’est ouvert qu’une fois par personne. La création de plusieurs comptes pour renouveler un essai est un contournement au sens de l’article 17.

Les jours de Premium gagnés dans la Progression s’ouvrent sans carte et s’arrêtent seuls, sans prélèvement.

Le service est proposé en deux formules. Aucune fonction n’est réservée à un palier intermédiaire : il n’en existe qu’un seul, payant.

La répartition entre les deux formules suit le moment de la décision : la formule Standard couvre ce qui précède et accompagne la prise de position, la formule Premium ce qui l’analyse ensuite.

Formule Standard, gratuite

Le plan écrit à froid et sa note de fiabilité, les barrières de la journée dont les plages horaires, la checklist avant trade, le verrou de sortie, l’enregistrement des décisions y compris des refus, le calcul de la conformité du jour, la calculatrice de lot, et l’export des décisions au format CSV. Sans limite de durée ni de volume.

Formule Premium

Tout ce que contient la formule Standard, plus la consultation de l’historique enregistré et l’analyse qui s’appuie sur lui : la conformité au-delà de 30 jours et son évolution, les signaux par créneau et par jour, la performance et le résultat en devise, la comparaison du plan et du hors plan, la revue de la semaine et du mois, et l’import de relevé. Elle donne également accès aux autres outils de marché : calendrier économique, saisonnalité et sentiment retail.

Au Standard, le journal montre tes 60 dernières décisions, résultats floutés, et ta conformité sur 30 jours ; la saisie à la main reste ouverte. L’import de relevé fait partie du Premium, qu’il s’agisse du rapport HTML de MT4 ou de MT5 ou d’un fichier CSV. La formule Premium n’ajoute pas de données, elle en ouvre la consultation et le calcul.

• Paiement mensuel : 29 € par mois.
• Paiement annuel : 290 € par an, soit deux mois offerts par rapport au mensuel.

Le montant affiché est le montant total à payer : aucun supplément, aucune taxe et aucun frais ne s’y ajoutent au moment du paiement.

L’éditeur relève du régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA belge). Il ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée : les prix affichés n’en contiennent pas, et les factures portent la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Si l’éditeur sortait de ce régime, une modification de prix qui en résulterait suivrait l’article 18.

Le passage du mensuel à l’annuel prend effet immédiatement, le montant déjà réglé pour la période en cours étant déduit au prorata. Le passage de l’annuel au mensuel prend effet à l’échéance annuelle suivante.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire [À COMPLÉTER : nom et adresse du prestataire de paiement]. L’éditeur n’a jamais accès au numéro complet de ta carte, qui n’est ni transmis ni conservé sur ses systèmes.

Le montant est prélevé d’avance, à chaque échéance, pour la période qui suit. Une facture est mise à disposition dans Réglages après chaque prélèvement.

Si un prélèvement échoue

• Tu es informé par e-mail à l’adresse associée au compte.
• Une nouvelle tentative a lieu dans les jours qui suivent.
• Après quinze jours d’impayé, l’accès au service est suspendu. Tes données ne sont pas supprimées et restent récupérables selon l’article 13.
• L’accès est rétabli dès la régularisation.

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Tu peux résilier à tout moment depuis Réglages, en deux clics, sans motif et sans frais. Aucune démarche par courrier ni appel téléphonique n’est exigée.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Tu gardes l’accès jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. La période en cours n’est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 09 et 12.

Résilier la formule Premium ne ferme pas ton compte : il revient à la formule Standard. Tu continues d’écrire ton plan, de passer tes checklists et d’enregistrer tes décisions, et rien de ce que tu as saisi n’est supprimé. Seule l’analyse redevient indisponible, et elle te sera rendue telle quelle si tu reprends un abonnement.

Aucune garantie de remboursement commerciale n’est proposée. Ce choix est assumé, et il l’est d’autant plus que deux dispositifs le remplacent : une formule Standard, gratuite et sans limite de durée, et un essai de 14 jours qui donne accès à tout le service. Tes droits légaux restent entiers : la rétractation de l’article 09, et la garantie légale de l’article 12 si le service ne fonctionne pas comme décrit.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

En demandant l’accès immédiat au service, ce qui est la nature même de l’essai, tu demandes que son exécution commence pendant le délai de rétractation. Tu conserves ton droit de rétractation. Si tu l’exerces, tu es redevable du montant correspondant à ce qui t’a déjà été fourni : l’essai étant gratuit, ce montant est nul tant que le premier prélèvement n’a pas eu lieu.

À retenir : l’essai de 14 jours démarre le jour où tu l’actives, et le délai de rétractation court à partir de ce même jour. Les deux expirent donc le même jour. Passé ce délai, l’abonnement se poursuit selon l’article 08 et la résiliation vaut pour l’échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Pour te rétracter, il suffit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [À COMPLÉTER : adresse de contact du service]. Le formulaire de l’article 10 peut être utilisé, sans obligation.

Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours suivant la réception de ta décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Ce formulaire n’est à remplir que si tu souhaites te rétracter. Il est reproduit ici parce que sa mise à disposition est obligatoire, et non parce qu’une forme particulière serait exigée.

À l’attention de [À COMPLÉTER : prénom et nom, ou dénomination sociale], [À COMPLÉTER : rue et numéro, code postal, commune, Belgique], [À COMPLÉTER : adresse de contact du service]. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service TradingGuard. Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature, uniquement en cas de notification sur papier : …

• Fournir des informations exactes à l’inscription et les tenir à jour.
• Garder tes identifiants confidentiels et signaler sans délai tout usage non autorisé de ton compte.
• Ne pas tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs, de contourner les limitations techniques, ni d’extraire massivement les contenus du service.
• Ne pas revendre, sous-licencier ni redistribuer l’accès au service.
• Utiliser le service dans le respect des lois applicables.

Le service n’a aucun moyen de vérifier l’exactitude de ce que tu y saisis, et il ne prétend pas en avoir. La qualité des statistiques produites dépend entièrement de l’honnêteté de tes propres saisies.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une interruption peut résulter d’une maintenance, d’une défaillance technique, d’une panne d’un prestataire ou d’un événement extérieur.

Les maintenances programmées susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.

Garantie légale de conformité

Le service doit correspondre à ce que décrivent ces conditions et le site, et à ce que tu peux raisonnablement en attendre. L’éditeur répond de tout défaut de conformité qui apparaît pendant la durée de ton contrat, conformément aux articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil, qui transposent les règles européennes sur les contenus et services numériques. Pendant cette durée, c’est à l’éditeur de prouver que le service était conforme.

Les mises à jour nécessaires pour que le service reste conforme, y compris les mises à jour de sécurité, te sont fournies pendant toute la durée du contrat, sans frais.

Si le service ne fonctionne pas comme décrit, écris à [À COMPLÉTER : adresse de contact du service]. Tu as droit à sa mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, si elle n’intervient pas dans ce délai ou si le défaut est grave, tu peux obtenir une réduction du prix, ou mettre fin au contrat et être remboursé de ce que tu as payé pour la période où le service n’était pas conforme. La fin du contrat n’est pas ouverte pour un défaut mineur.

Évolution du service

L’éditeur peut modifier le service pour l’une des raisons suivantes : la sécurité du service ou de tes données, une obligation légale ou une décision d’autorité, un changement chez un prestataire ou une source de données dont le service dépend, ou l’amélioration du service. Une modification ne te coûte jamais rien de plus.

Si une modification réduit de manière plus que mineure ton accès au service ou son usage, par exemple le retrait d’une fonction de ta formule, tu en es informé par e-mail au moins trente jours à l’avance. Tu peux alors mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours qui suivent cette information ou la modification elle-même, la date la plus tardive étant retenue, et ce que tu as payé d’avance pour la période non fournie t’est remboursé au prorata.

Les données que tu saisis dans le service, à savoir ton plan, tes décisions, tes trades et tes notes, restent les tiennes. L’éditeur n’en acquiert aucune propriété.

Un export complet, dans un format ouvert et lisible, est disponible à tout moment depuis le service, y compris pendant l’essai et jusqu’au terme de ton abonnement.

Après la fermeture d’un compte, tes données restent récupérables pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière définitive, sauf ce que la loi impose de conserver, notamment les pièces comptables.

Le traitement de ces données est décrit en détail dans la politique de confidentialité.

Le trading comporte un risque de perte en capital, pouvant aller jusqu’à la totalité des sommes engagées. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

L’éditeur n’est ni un intermédiaire financier, ni un conseiller en investissement, ni un gestionnaire de portefeuille. Il n’est agréé par aucune autorité de surveillance des marchés financiers, et ne prétend pas l’être.

Toute décision de marché est prise par toi seul, sous ta seule responsabilité. Le fait qu’une décision soit marquée conforme à ton plan par le service ne signifie en aucune manière qu’elle est pertinente, prudente ou profitable : cela signifie uniquement qu’elle correspond à ce que tu avais écrit toi-même.

Les chiffres présentés à titre d’exemple sur le site public sont des illustrations, ou, lorsqu’ils sont présentés comme tels, le résultat personnel du créateur du service. Ils ne constituent ni une promesse ni une projection.

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun.

Il ne peut être tenu responsable des pertes de trading, des gains manqués, des décisions de marché prises par l’utilisateur, ni des conséquences d’une donnée saisie de manière inexacte par ce dernier.

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, et sauf dommage corporel, l’indemnisation totale due par l’éditeur au titre du contrat est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : ce que l’utilisateur a payé au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 100 €. Ce plafond ne s’applique pas à la perte ou à l’altération de tes données imputable à l’éditeur.

Aucune clause de ce contrat n’a pour effet d’écarter les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

Le service, son code, son interface, ses textes, son identité visuelle et sa documentation sont protégés et demeurent la propriété de l’éditeur.

L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucune cession de droits.

Les marques, dénominations et logos de tiers cités dans le service, comme FTMO, MetaTrader, cTrader, TradingView, ForexFactory ou Myfxbook, appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu’à titre de référence. TradingGuard n’est affilié à aucun d’eux, ni approuvé ou soutenu par eux.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux articles 04, 05 ou 11, notamment en cas de partage de compte, de contournement de l’essai, d’atteinte à la sécurité du service ou d’usage illicite.

Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’un avertissement par e-mail et d’un délai raisonnable pour régulariser.

En cas de résiliation pour manquement, ce que tu as payé pour la période non fournie t’est remboursé au prorata, sous réserve des dommages et intérêts dus pour le préjudice réellement subi par l’éditeur. L’export prévu à l’article 13 reste accessible.

L’éditeur peut également mettre fin au service dans son ensemble, moyennant un préavis de soixante jours et le remboursement au prorata des périodes payées et non fournies.

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Une modification de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée. Elle est notifiée au moins trente jours avant l’échéance à laquelle elle prendra effet.

Si une modification substantielle ou une hausse de prix ne te convient pas, tu peux résilier avant son entrée en vigueur et rien ne te sera prélevé au nouveau tarif. Le silence gardé jusqu’à l’échéance vaut acceptation.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l’exécution impossible, tel qu’une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision d’autorité, une panne généralisée des réseaux ou la défaillance durable d’un fournisseur d’infrastructure.

Si un tel événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, le prorata non fourni étant remboursé.

Le contrat est soumis au droit belge. Cette désignation ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

Avant tout litige

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse de contact du service]. L’éditeur s’engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrables et à y répondre au fond sous trente jours.

Règlement extrajudiciaire

En l’absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, [email protected], qui oriente la demande vers l’entité qualifiée compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus mentionnée ici : elle a cessé ses activités et son adresse ne renvoie plus vers un service actif.

Juridiction

À défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.